Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Le Fonds peut exiger que des dépositions soient faites sous serment.

R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 11.